DÉCRET n°2015-947 du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 3 août 2015

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Période d'application des dispositions pour les militaires en République centrafricaine

Résumé. Les règles pour les militaires exposés à des combats en République centrafricaine entre le 5 décembre 2013 et le 4 décembre 2014.

Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Source : Légifrance