DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 (Conditions d'effectif des sages-femmes dans les maisons de naissance) du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des sages-femmes et financement des maisons de naissance

Résumé. Les sages-femmes sont payées pour leurs actes, et un fonds régional aide à financer les maisons de naissance en couvrant certains coûts.

Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 (Conditions d'effectif des sages-femmes dans les maisons de naissance) du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance