En vigueur depuis le 2 août 2015
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Rémunération des sages-femmes et financement des maisons de naissance
Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 (Conditions d'effectif des sages-femmes dans les maisons de naissance) du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.