DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 14

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Article 14

Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé). En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Application des règles sanitaires en cas d'urgence dans les maisons de naissance

Résumé. En cas de problème ou d'urgence dans une maison de naissance, les règles du code de la santé publique s'appliquent pour protéger les patients et le personnel.

Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé). En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.

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