DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 12

Créé le 2 août 2015

La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance.
L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux.
L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015