DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7, Art. R228-8, Art. R228-9, Art. R228-10

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Suppression des règles sur les conseils de surveillance

Résumé. Le décret supprime les règles sur la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des conseils de surveillance des caisses de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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