Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité hommes-femmes dans la désignation des conseillers et administrateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes , Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4