DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes , Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4

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Égalité hommes-femmes dans la désignation des conseillers et administrateurs

Résumé. Les organisations doivent désigner autant de femmes que d'hommes pour les postes de conseillers ou d'administrateurs, avec un tirage au sort en cas de nombre impair.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommesCode de la sécurité socialeArt. R227-1 : Égalité hommes-femmes dans les conseils d'administrationCode de la sécurité socialeArt. R227-2 : Tirage au sort pour l'égalité hommes-femmes dans les instances
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes , Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4

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