DÉCRET n°2015-922 du 27 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5422-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5422-2

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Modification des règles d'indemnisation pour certains contrats

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour certains contrats en précisant les critères de durée et de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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