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Création de règles pour les logements et dérogations au plan local d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2
A créé les dispositions suivantes :
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DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-2
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Équivalence des places d'hébergement dans certains établissements
Code de l'urbanisme · art. R*123-9-1 (VT)
Dérogations au plan local d'urbanisme
Code de l'urbanisme · art. R*123-9-2 (VT)
Demande de dérogation pour un permis de construire
Code de l'urbanisme · art. R*431-31-2 (M)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme