DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-31-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2

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Création de règles pour les logements et dérogations au plan local d'urbanisme

Résumé. Un décret crée des règles pour les logements dans les établissements pour personnes âgées ou les résidences universitaires, ainsi que des dérogations au plan local d'urbanisme dans certaines grandes communes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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