Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-31-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2 > >
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JORF n°0170 du 25 juillet 2015
DÉCRET n°2015-908 du 23 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1-13, L. 123-5-1, R.* 111-1 et R.* 111-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel