Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1-13 (Assouplissement des règles de stationnement pour certains logements)Art. L.123-1-13Assouplissement des règles de stationnement pour certains logementsLes règles de stationnement pour certains logements et établissements sont assouplies, notamment près des transports en commun., L. 123-5-1 (Dérogations aux règles d'urbanisme pour favoriser le logement)Art. L.123-5-1Dérogations aux règles d'urbanisme pour favoriser le logementDans certaines grandes villes, on peut parfois déroger aux règles d'urbanisme pour construire plus de logements, surtout près des transports en commun., R.* 111-1 et R.* 111-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :