DÉCRET n°2015-902 du 22 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2015

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Période de transition pour les produits existants

Résumé. Les produits déjà en vente ou étiquetés avant la mise en place du nouveau décret peuvent continuer à être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2015

Source : Légifrance