DÉCRET n°2015-895 du 22 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse , Art. 46 AI septies

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Création d'une réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des entreprises de presse

Résumé. Une réduction d'impôt est créée pour les souscriptions au capital des entreprises de presse.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presseCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI septies : Conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les souscriptions au capital des entreprises de presse
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse , Art. 46 AI septies

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