Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AI septies ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 2-1,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse , Art. 46 AI septies > >
1 version
2 créés
2 cités
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert