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Création d'une réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des entreprises de presse
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse , Art. 46 AI septies
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