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DÉCRET n°2015-895 du 22 juillet 2015

relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour les investissements dans la presse

Résumé. Ce décret crée une réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans des entreprises de presse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AI septies ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 2-1 (Statut d'entreprise solidaire de presse d'information),

Décrète :

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Création d'une réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des entreprises de presse

Résumé. Une réduction d'impôt est créée pour les souscriptions au capital des entreprises de presse.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presseCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI septies : Conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les souscriptions au capital des entreprises de presse
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse , Art. 46 AI septies

En vigueur depuis le 25 juillet 2015

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Exécution d'un décret sur les finances

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2015

DÉCRET n°2015-895 du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2