DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Exécution du décret sur les matières fertilisantes

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'agriculture et de l'économie d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015

Source : Légifrance