DÉCRET n°2015-888 du 21 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Actes professionnels, Art. R4362-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'accès aux lentilles de contact

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent vérifier une ordonnance médicale valable un an pour fournir des lentilles de contact correctrices à une nouvelle personne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance