Article 9
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JORF n°0167 du 22 juillet 2015
Chapitre IV : Modification du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-503 du 30 mai 1968 > > Art. 1-1 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°68-503 du 30 mai 1968 > > Art. 6 bis > >
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Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
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Article 13
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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