DÉCRET n°2015-85 du 28 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-27

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Élargissement des experts pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. L'article élargit les types d'experts pouvant évaluer les besoins des personnes handicapées et permet aux élèves majeurs ou à leurs parents d'inviter des professionnels supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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