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DÉCRET n°2015-85 du 28 janvier 2015

relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. Ce décret permet d'élargir les types d'experts qui peuvent évaluer les besoins des personnes handicapées et autorise les élèves majeurs ou leurs parents à inviter des professionnels supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées) et R. 146-27 (Évaluation des besoins des personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement des experts pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. L'article élargit les types d'experts pouvant évaluer les besoins des personnes handicapées et permet aux élèves majeurs ou à leurs parents d'inviter des professionnels supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

DÉCRET n°2015-85 du 28 janvier 2015
Article 1
Article 2