DÉCRET n°2015-831 du 7 juillet 2015

modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

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Modification des règles pour les professeurs des écoles en Polynésie française

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir et évoluer en tant que professeur des écoles en Polynésie française, notamment sur leur participation aux concours et la composition d'une commission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 février 2015 et du 16 avril 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 7 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

DÉCRET n°2015-831 du 7 juillet 2015
Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2003-1260 DU 23 DÉCEMBRE 2003 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PROFESSEURS DES ÉCOLES DU CORPS DE L'ETAT CRÉÉ POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES