JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 1

Article 1

Au 1° de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou, dans les départements dont la liste est fixée par décret, d'un préfet, secrétaire général ».


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Version 1

Au 1° de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou, dans les départements dont la liste est fixée par décret, d'un préfet, secrétaire général ».