Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 13 > >
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JORF n°0025 du 30 janvier 2015
DÉCRET n°2015-83 du 29 janvier 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 > > Art. 1 > >
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Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner