Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte)Art. L.182-25Gestion du foncier à MayotteÀ Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par un établissement public qui gère le droit de préemption avec l'avis d'une commission départementale. et D. 182-29 (Composition et fonctionnement de la commission départementale à Mayotte)Art. D.182-29Composition et fonctionnement de la commission départementale à MayotteLa commission départementale de Mayotte, présidée par le préfet, regroupe divers acteurs locaux pour discuter des aménagements ruraux et doit garder confidentiels les débats. ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juin 2015,
Décrète :