Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D182-29 > >
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1 modifié
JORF n°0154 du 5 juillet 2015
DÉCRET n°2015-814 du 3 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 182-25 et D. 182-29 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juin 2015,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin