JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 1

Article 1

Au 5° de l'article D. 182-29 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « un représentant d'association de protection de l'environnement agréée » sont ajoutés les mots : « et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique. »


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Version 1

Au 5° de l'article D. 182-29 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « un représentant d'association de protection de l'environnement agréée » sont ajoutés les mots : « et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique. »