DÉCRET n°2015-814 du 3 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D182-29

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Ajout d'un représentant des chasseurs à la commission départementale de Mayotte

Résumé. La commission départementale de Mayotte ajoute un représentant des chasseurs pour discuter des aménagements ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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