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Chapitre II

Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptes

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Article 32

JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 31

Article 31

Au dernier alinéa du IV de l'article R. 262-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »

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Au dernier alinéa du IV de l'article R. 262-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »