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Chapitre II

Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptes

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Article 24

JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-19 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-19