Article 9
A l'article R. 112-25 du même code, les mots : « assistants de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
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A l'article R. 112-25 du même code, les mots : « assistants de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
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