JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 9

Article 9

A l'article R. 112-25 du même code, les mots : « assistants de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».


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A l'article R. 112-25 du même code, les mots : « assistants de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».