JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 5

Article 5

L'article R. 112-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à l'article D. 112-20-1. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 112-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à l'article D. 112-20-1. »