JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 3

Article 3

Le III de l'article R. 112-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »


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Version 1

Le III de l'article R. 112-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au septième alinéa, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »