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Chapitre Ier

Dispositions concernant la Cour des comptes

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Article 14

JORF n°0154 du 5 juillet 2015

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R131-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R242-17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R131-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R242-17