Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-574 du 11 mai 2016 - art. 2
Créé le 1 août 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
DÉCRET n°2015-803 du 1er juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2016-574 du 11 mai 2016art. 2
En vigueur du samedi 1 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.