DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Toute personne qui organise un concours défini à l'article 1er (Règles pour les concours d'apparence des adolescents) du présent décret doit obtenir l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel le concours est organisé. Lorsque le concours se déroule sur plusieurs départements ou régions, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de chaque préfet de département dans lequel une sélection est organisée.
II. - La demande d'autorisation est adressée au moins trois mois avant le concours ou, le cas échéant, avant la sélection, au préfet du département par tout moyen permettant d'assurer date certaine. Elle peut également être déposée, contre remise d'un récépissé, à la préfecture du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour les concours d'apparence

Résumé. Pour organiser un concours basé sur l'apparence d'enfants de 13 à 15 ans, il faut demander l'autorisation du préfet au moins trois mois avant.

I. - Toute personne qui organise un concours défini à l'article 1er (Règles pour les concours d'apparence des adolescents) du présent décret doit obtenir l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel le concours est organisé. Lorsque le concours se déroule sur plusieurs départements ou régions, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de chaque préfet de département dans lequel une sélection est organisée.
II. - La demande d'autorisation est adressée au moins trois mois avant le concours ou, le cas échéant, avant la sélection, au préfet du département par tout moyen permettant d'assurer date certaine. Elle peut également être déposée, contre remise d'un récépissé, à la préfecture du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance