Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0025 du 30 janvier 2015
Article 40
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014
Art. 20