DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 20

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de deux ans renouvelable. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Tout membre nommé d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Toute cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015art. 40

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 30 janvier 2015