JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 24

Article 24

Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».