Article 24
Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».
1 version
Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».
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Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».