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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

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JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R712-26-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R712-26-1