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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

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Article 21

JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 20

Article 20

Après l'article R. 712-25, il est inséré un article R. 712-25-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 712-25-1.-La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article. »

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Version 1

Après l'article R. 712-25, il est inséré un article R. 712-25-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 712-25-1.-La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article. »