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DÉCRET n°2015-788 du 29 juin 2015

relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des services des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont deux ans pour demander la validation de leurs services après leur titularisation, et les employeurs doivent transmettre les dossiers nécessaires à la Caisse nationale de retraites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8 et 50 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des délais et procédures de validation des services dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ont deux ans pour demander la validation de leurs services après leur titularisation, et les employeurs doivent transmettre les dossiers nécessaires à la Caisse nationale de retraites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 50

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

DÉCRET n°2015-788 du 29 juin 2015
Article 1
Article 2