DÉCRET n°2015-788 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 50

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Modification des délais et procédures de validation des services dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ont deux ans pour demander la validation de leurs services après leur titularisation, et les employeurs doivent transmettre les dossiers nécessaires à la Caisse nationale de retraites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 50

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