DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015

Article 4

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Article 4

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Fixation du montant du complément spécifique de restructuration

Résumé. Le montant d'une aide pour les agents mutés à cause de la fermeture de leur service est fixé par des ministres et peut être payé en deux fois.

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

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