En vigueur depuis le 2 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant du complément spécifique de restructuration
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.