DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Exécution du décret sur l'indemnité de restructuration

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la décentralisation et du budget d'exécuter les règles sur une indemnité pour les agents mutés à cause de la fermeture de leur service.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance