DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Interdiction de cumul du complément spécifique de restructuration pour les couples

Résumé. Un couple ne peut pas recevoir deux fois le complément spécifique de restructuration pour la même mutation.

Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance