En vigueur depuis le 2 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de cumul du complément spécifique de restructuration pour les couples
Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.