Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable, notamment ses articles 66 (Planification budgétaire des ministères)Art. 66Planification budgétaire des ministèresUn article qui explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses et emplois pour deux ans, en suivant des règles strictes. et 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire)Art. 70Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaireUn responsable est désigné pour chaque programme budgétaire et doit établir des documents stratégiques, définir les budgets opérationnels et gérer les crédits. ;
Vu la décision de la conférence des parties à la convention-cadre sur les changements climatiques, prise à l'occasion de sa dix-neuvième session, relative à la vingt-et-unième session de la conférence des parties et onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (FCCP/CP/2013/L.2) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :