Créé le 30 janvier 2015
L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.
DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015
L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.