DÉCRET n°2015-766 du 29 juin 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le I de l'article 71 (Modification de l'article 199 undecies B du CGI) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une mesure fiscale

Résumé. Un article de loi sur les impôts entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

Le I de l'article 71 (Modification de l'article 199 undecies B du CGI) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance