DÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français du Pacifique et de l'Antarctique.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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