Créé le 30 janvier 2015
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
DÉCRET n°2015-76 du 27 janvier 2015
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015