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DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 4127-245 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Permanence des soins en médecine généraleCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Permanence des soins dentairesCode de la santé publiqueArt. R6315-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6315-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6315-9 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Permanence des soins en médecine générale, Sct. Section 2 : Permanence des soins dentaires, Art. R6315-7, Art. R6315-8, Art. R6315-9

1 version

4 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 30 janvier 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3