Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015

relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la permanence des soins dentaires

Résumé. Un décret organise la permanence des soins dentaires les dimanches et jours fériés, avec le soutien financier des agences régionales de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) et R. 4127-245 (Obligation de participation aux services de garde pour les chirurgiens-dentistes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une permanence des soins dentaires

Résumé. Un décret crée une permanence des soins dentaires les dimanches et jours fériés, organisée par les chirurgiens-dentistes libéraux, collaborateurs et salariés des centres de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Permanence des soins en médecine généraleCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Permanence des soins dentaires : Permanence des soins dentairesCode de la santé publiqueArt. R6315-7 : Permanence des soins dentaires les dimanches et jours fériés
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Permanence des soins en médecine générale, Sct. Section 2 : Permanence des soins dentaires, Art. R6315-7, Art. R6315-8, Art. R6315-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fonds aux centres employant des médecins pour la permanence des soins

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent maintenant donner des fonds à un centre de santé qui emploie un médecin pour la permanence des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3