Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R234-1, Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1, Art. R412-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-6-1 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0147 du 27 juin 2015
DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 311-1 et R. 412-6-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin