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DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 311-1 et R. 412-6-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R412-6-1 → Version 3
- Code de la route.
Art. R412-6-1

1 version

5 modifiés

Article 2

Créé le 28 juin 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2015

DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2