Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juillet 2001 au vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance