DÉCRET n°2015-729 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier , Art. D654-114-8, Art. D654-114-9, Art. D654-114-10, Art. D654-114-11, Art. D654-114-12, Art. D654-114-13, Art. D654-114-14, Art. D654-114-15, Art. D654-114-16

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Obligation de transmission d'informations pour les opérateurs du secteur laitier

Résumé. Le décret impose aux acteurs du secteur laitier de transmettre régulièrement des données sur les volumes, les prix et la qualité du lait à FranceAgriMer.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitierCode ruralArt. D654-114-8 : Définitions des termes du secteur laitierCode ruralArt. D654-114-9 : Transmission mensuelle des données laitières
- Code rural
Sct. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier , Art. D654-114-8, Art. D654-114-9, Art. D654-114-10, Art. D654-114-11, Art. D654-114-12, Art. D654-114-13, Art. D654-114-14, Art. D654-114-15, Art. D654-114-16

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