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Création des conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier , Art. D332-14, Art. D332-15, Art. D332-16, Art. D332-17, Art. D332-18, Art. D332-19
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