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DÉCRET n°2015-728 du 24 juin 2015

relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

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Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier

Résumé. Les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier doivent fournir des documents précis pour être reconnus, et un décret du 24 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 332-7 et L. 332-8,

Décrète :

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Création des conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier

Résumé. Les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier doivent fournir des documents précis sur leur composition, leur diagnostic et leur plan de gestion pour être reconnus.

A créé les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestierCode forestier (nouveau)Art. D332-14 : Documents requis pour un groupement forestierCode forestier (nouveau)Art. D332-15 : Contenu du document de diagnostic pour les groupements forestiers
- Code forestier (nouveau)
Sct. Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier , Art. D332-14, Art. D332-15, Art. D332-16, Art. D332-17, Art. D332-18, Art. D332-19

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un décret sur les groupements forestiers

Résumé. Un décret du 24 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-728 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2