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DÉCRET n°2015-726 du 24 juin 2015

relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'intérêt des prêts aux États étrangers

Résumé. Ce décret permet aux prêts accordés aux États étrangers pour soutenir le commerce extérieur français d'avoir des taux d'intérêt plus bas que ceux des obligations d'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46, modifiée notamment par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier Prêts à des Etats étrangers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de taux d'intérêt pour les prêts à l'exportation

Résumé. Les prêts accordés aux États étrangers pour soutenir le commerce extérieur français peuvent désormais avoir des taux d'intérêt inférieurs à ceux des obligations d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-445 du 14 avril 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-445 du 14 avril 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-726 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2